Grille indicative des honoraires
A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître Cassandra RIBEIRO.
Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d’acte, le temps nécessaire à l’étude et l’analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.
A l’issue du premier RDV, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d’honoraires.
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rupture de PACS ou concubinage
800 à 1500 €
+ 0 à 0 % des sommes obtenues ou de l’économie réalisée
Rédaction d’une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologuation IAF
1000 à 2000 €
Rédaction d’une convention de PACS
800 €
Procédure pour rectifier un acte d’état civil erroné ou avec des omissions
700 à 1000 €
Procédure pour obtenir ou modifier la garde
des enfants
1000 à 2000 €
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire
1000 à 2000 €
Procédure pour changer de prénom à l’état civil
1000 à 2000 €
Procédure pour changer de nom de famille à l’état civil
1500 à 3000 €
Procédure d’annulation de mariage
2000 à 3500 €
Procédure d’adoption
1500 à 3000 €
Liquidation du régime matrimonial : procédure de partage judiciaire
2500 à 4000 €
+ 5 à 10 % des sommes obtenues
Divorce sur demande acceptée
2000 à 3000 €
+ 5 à 10 % des sommes obtenues ou de l’économie réalisée
Divorce pour faute
2000 à 5000 €
+ 5 à 10 % des sommes obtenues ou de l’économie réalisée
Divorce pour altération, du lien conjugal
2000 à 4000 €
+ 5 à 10 % des sommes obtenues ou de l’économie réalisée
Divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe)
1000 à 3000 €
Action en recherche de paternité
1500 à 2500 €
Action en contestation de paternité
1000 à 2000 €
Droit pénal
Plainte simple avec courrier rédigé par avocat au Procureur de la République / (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)
700 à 1500 €
Plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d’instruction (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)
1000 à 1500 €
Jugement devant le tribunal pour Enfants
1000 à 1500 €
Jugement devant le tribunal de Police
1000 à 2000 €
Jugement devant le Tribunal Correctionnel
1500 à 3000 €
Jugement devant la Cour d’Assises (cas où vous êtes victime)
2000 à 3000 €
Jugement devant la Cour d’Assises (cas où vous êtes accusé)
3000 à 5000 €
Instruction criminelle
2500 à 4000 €
Instruction correctionnelle sans détention provisoire
1500 à 2500 €
Instruction correctionnelle avec détention provisoire
2000 à 3000 €
Démarches auprès du Juge de l’Application des Peines (cas où vous êtes détenu)
1000 à 1500 €
Défense d’une personne ou entreprise mise en cause pour diffamation
1000 à 1500 €
Défense du chef d’entreprise mis en cause pour banqueroute et délits connexes
1500 à 2000 €
Défense du chef d’entreprise mis en cause pour abus de confiance ou escroquerie
1500 à 2000 €
Citation directe d’un prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police et demande de dédommagement (cas où vous êtes victime d’une infraction pénale)
1500 à 2000 €
Assistance devant le délégué du procureur (phase de jugement)
800 à 1500 €
Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité (phase de jugement)
800 à 1500 €
Droit immobilier
Rédaction d’un bail d’habitation
800 à 1500 €
Procédure relative à des troubles de voisinage (« trouble anormal de voisinage »)
1200 à 2500 €
Procédure loyers impayés et expulsion du locataire (acquisition de clause résolutoire devant le Tribunal d’Instance)
1200 à 2500 €
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