Le Blog
Retrouvez ici toutes les publications
de Maître Cassandra Ribeiro
La condamnation pour violences volontaires du conducteur d’un véhicule empêche l’application de la loi Badinter pour l’indemnisation de la victime
Une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 1er octobre 2025 vient rappeler les strictes conditions d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour rappel, il existe plusieurs régimes spéciaux et autonomes d'indemnisation pour certaines...
Publication de la loi du 19 février 2024 sur le respect du droit à l’image des enfants
À l'ère des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle, la nécessité d'une limitation ou, a minima, d'un encadrement de la diffusion de l'image d'un mineur sur internet a conduit le gouvernement à faire voter la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à...
Les principaux changements apportés par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (Partie 1)
Une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi poursuit trois objectifs clairement énoncés : Mieux réprimer le squat Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Chapitre III : Renforcer...
Les limites opposables par les victimes à la pratique de correctionnalisation des viols
La correctionnalisation est une pratique judiciaire consistant à appliquer une qualification correctionnelle à des faits qui sont en réalité criminels, la plupart du temps pour éviter un renvoi en cour d'assises, soit qu'elles soient surchargées, soit que l'on veuille...
Publication de la loi du 2 mars 2022 facilitant le changement du nom issu de la filiation
Changement du nom de famille La procédure de changement de nom de famille est une procédure complexe, prévue aux articles 61 et suivants du code civil : il faut justifier d'un intérêt légitime, publier sa demande au Journal officiel et dans un Journal d'annonces légal...
Deuil périnatal : Reconnaissance de la possibilité pour les parents de faire apposer sur le livret de famille les prénoms et nom de l’enfant né sans vie
La perte d'un enfant entraîne, au-delà du retentissement psychologique évident des parents qui la subissent et de leurs proches, des obstacles administratifs difficilement compréhensibles. De nouvelles lois sont venues favoriser le processus de deuil périnatal, en...
Point sur les principaux changements apportés par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (Partie 2)
En réaction notamment à l'affaire Sarah HALIMI, tuée en avril 2017, une nouvelle loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été promulguée le 24 janvier 2022. Cette loi poursuit deux objectifs majeurs clairement énoncés : 1/ Limiter...
Point sur les principaux changements apportés par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (Partie 1)
En réaction notamment à l'affaire Sarah HALIMI, tuée en avril 2017, une nouvelle loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été promulguée le 24 janvier 2022. Cette loi poursuit deux objectifs majeurs clairement énoncés : 1/ Limiter...