par Cassandra RIBEIRO | Oct 23, 2025 | Droit Pénal
Une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 1er octobre 2025 vient rappeler les strictes conditions d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour rappel, il existe plusieurs régimes spéciaux et autonomes d’indemnisation pour...
par Cassandra RIBEIRO | Fév 23, 2024 | Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l’ère des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, la nécessité d’une limitation ou, a minima, d’un encadrement de la diffusion de l’image d’un mineur sur internet a conduit le gouvernement à faire voter la loi n°...
par Cassandra RIBEIRO | Sep 22, 2023 | Droit immobilier
Une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi poursuit trois objectifs clairement énoncés : Mieux réprimer le squat Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Chapitre III :...
par Cassandra RIBEIRO | Oct 6, 2022 | Droit Pénal
La correctionnalisation est une pratique judiciaire consistant à appliquer une qualification correctionnelle à des faits qui sont en réalité criminels, la plupart du temps pour éviter un renvoi en cour d’assises, soit qu’elles soient surchargées, soit que...
par Cassandra RIBEIRO | Juin 21, 2022 | Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Changement du nom de famille La procédure de changement de nom de famille est une procédure complexe, prévue aux articles 61 et suivants du code civil : il faut justifier d’un intérêt légitime, publier sa demande au Journal officiel et dans un Journal...
