À l'ère des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle, la nécessité d'une limitation ou, a minima, d'un encadrement de la diffusion de l'image d'un mineur sur internet a conduit le gouvernement à faire voter la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à...
Changement du nom de famille La procédure de changement de nom de famille est une procédure complexe, prévue aux articles 61 et suivants du code civil : il faut justifier d'un intérêt légitime, publier sa demande au Journal officiel et dans un Journal d'annonces légal...
La perte d'un enfant entraîne, au-delà du retentissement psychologique évident des parents qui la subissent et de leurs proches, des obstacles administratifs difficilement compréhensibles. De nouvelles lois sont venues favoriser le processus de deuil périnatal, en...
La bigamie est le fait pour une personne déjà mariée (et non divorcée) de se marier à nouveau, que ce soit avec la personne avec qui avait été contractée la première union (Civ. 1ère, 3 février 2004, n° 00-19.838), ou avec une autre personne. On parle de polygamie...