Une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été promulguée le 27 juillet 2023. Cette loi poursuit trois objectifs clairement énoncés : Mieux réprimer le squat Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs Chapitre III : Renforcer...
Les principaux changements apportés par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (Partie 1)
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