Une décision de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 1er octobre 2025 vient rappeler les strictes conditions d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Pour rappel, il existe plusieurs régimes spéciaux et autonomes d'indemnisation pour certaines...
La correctionnalisation est une pratique judiciaire consistant à appliquer une qualification correctionnelle à des faits qui sont en réalité criminels, la plupart du temps pour éviter un renvoi en cour d'assises, soit qu'elles soient surchargées, soit que l'on veuille...
En réaction notamment à l'affaire Sarah HALIMI, tuée en avril 2017, une nouvelle loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été promulguée le 24 janvier 2022. Cette loi poursuit deux objectifs majeurs clairement énoncés : 1/ Limiter...
En réaction notamment à l'affaire Sarah HALIMI, tuée en avril 2017, une nouvelle loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été promulguée le 24 janvier 2022. Cette loi poursuit deux objectifs majeurs clairement énoncés : 1/ Limiter...