Droit de la famille
Maître Cassandra RIBEIRO est compétente en droit de la famille et notamment en matière de : mariage et Pacs, divorce, calcul de la prestation compensatoire, séparation, ordonnances de protection pour les victimes de violences conjugales, contentieux de l’autorité parentale, adoptions, reconnaissance de paternité, successions…
Qu’est-ce que
le droit de la famille ?
Explications
Le droit de la famille est la matière qui régit les rapports juridiques entre les membres d’une même famille. On distingue généralement deux types de liens :
• les liens d’alliance, au sein du couple
• les liens de parenté, notamment entre ascendants et descendants.
Suis-je concerné ?
• Vous divorcez ou vous séparez de votre concubin / partenaire
de Pacs, et souhaitez régler les conséquences de cette
séparation, notamment vis-à-vis de vos enfants,
de vos biens immobiliers et mobiliers ?
• Votre ex-concubin refuse de verser une pension alimentaire
pour les enfants, que pouvez-vous faire ?
• Le régime matrimonial que vous avez choisi lors du mariage ne convient plus à votre situation actuelle et vous voulez en changer ?
• Vous êtes victime de violences conjugales et souhaitez
bénéficier de mesures de protection ?
• Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint ?
• Votre enfant n’a pas été reconnu par le père et la naissance,
et vous souhaitez intenter une action en reconnaissance de paternité pour que le lien de filiation soit établi ?
Questions fréquemment posées
Mon époux(se) et moi-même divorçons à l’amiable : pouvons-nous faire appel à un seul avocat ?
Même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est-il reconnu à l’étranger ?
Le divorce par consentement mutuel français n’est pas reconnu partout dans le monde.
Certains États étrangers (hors Union européenne) conditionnent en effet la reconnaissance et l’exécution d’un acte sur leur territoire au fait qu’il ait été rendu par une juridiction étatique.
En présence d’un élément d’extranéité (ex : un époux de nationalité étrangère, mariage célébré à l’étranger, etc.), il sera la plupart du temps préférable de procéder au dépôt d’une requête conjointe en divorce, dans le but d’obtenir un jugement de divorce qui sera reconnu sans difficulté à l’étranger.
Le bien dans lequel mon époux(se), moi-même et les enfants vivons est un bien propre, ai-je la certitude d’en obtenir la jouissance pendant le divorce ?
Même si le logement familial constitue le bien propre de l’un des deux époux, le juge peut décider de l’attribuer provisoirement à l’autre époux pendant la procédure de divorce.
Nous ne sommes pas mariés et souhaitons officialiser un accord sur la garde des enfants sans passer par le juge, est-ce possible ?
Il est parfaitement possible d’établir une convention parentale par acte d’avocat.
Chaque parent peut être conseillé par son propre avocat, mais il esta également possible de faire appel à un avocat en qualité de rédacteur unique de l’acte.
La convention parentale reprendra les
points d’accord entre les parents.
Il est toutefois conseillé de la soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales pour lui conférer force exécutoire, étant précisé que le juge ne convoque pas systématiquement les parties à une audience dans un tel cas.
En quoi puis-je vous aider ?
Divorces et séparations
(Pacs et Concubinage)
Droit des mineurs :
paternité, filiation, adoption
Ordonnances de protection
(Violences conjugales)
Autorité parentale, droit de garde
et droit de visite des enfants.
Pension alimentaire :
calcul, demande et revalorisation
Etat civil :
Changement de Nom, Prénom
L’approche de Maître ribeiro
En matière de divorce
Il existe plusieurs cas de divorce :
– Divorce par consentement mutuel ;
– Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
– Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
– Divorce pour faute.
Me RIBEIRO vous accompagne aussi bien en matière amiable (divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire sur requête conjointe) que contentieuse. Elle vous aidera à déterminer le type de divorce le plus adapté à votre cas.
Si l’on en croit les paroles du chanteur Claude Nougaro, « l’amour se divorce à l’amiable ».
En cas d’accord entre les époux, il est en effet possible, sauf difficulté particulière liée à la présence d’un élément d’extranéité, de recourir au divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
Cette procédure a l’avantage d’être plus rapide et donc souvent moins coûteuse, en ce que les parties n’ont pas besoin de recourir à un juge aux affaires familiales, mais uniquement à leur avocat et, en cas de liquidation de leur régime matrimonial, à un notaire.
Toutefois, la saisine du tribunal est parfois inévitable. Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure de divorce judiciaire se distingue par deux phases:
• Une première phase faisant suite à l’assignation en divorce et donnant lieu à une audience d’orientation et sur mesures provisoires, à l’issue de laquelle une ordonnance fixant des mesures provisoires, applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce, sera rendue par le juge aux affaires familiales. Les mesures provisoires sont relatives tant aux époux (notamment : attribution de la jouissance du logement familial, attribution des véhicules, règlement provisoire des dettes du couple, montant du devoir de secours) qu’aux enfants (modalités de l’exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants ; droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et partage des frais exceptionnels) ;
• Une seconde phase de débat sur le fond, à l’issue de laquelle un jugement prononçant le divorce sera rendu. Parmi les conséquences du divorce figure la question de la prestation compensatoire, somme d’argent fixée sous forme de capital ou de rente, destinée à équilibrer autant que possible les déséquilibres que crée le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.
En matière de régime matrimonial
Avant le mariage, les époux peuvent, au terme d’un acte notarié (le fameux contrat de mariage), faire le choix d’un régime matrimonial sur mesure pour protéger leur situation patrimoniale : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.
À défaut de choix, les époux seront automatiquement soumis au régime supplétif de volonté de la communauté réduite aux acquêts.
Du choix du régime matrimonial applicable dépendront les règles relatives à la propriété des biens et à la gestion des biens et des dettes des époux.
Il est toujours possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage.
Après le divorce viendra la question de la liquidation du régime matrimonial. À titre d’exemple, si, en régime de communauté, un époux a utilisé des fonds propres pour l’achat d’un bien commun, il bénéficiera d’une récompense à l’encontre de la communauté.
En matière de contentieux de l’autorité parentale.
Les parents non mariés qui se séparent peinent parfois à s’accorder sur les conséquences de leur séparation vis-à-vis de leurs enfants : comment s’exerce l’autorité parentale ? à défaut de résidence alternée, chez qui est fixée la résidence principale des enfants ? à quelle fréquence l’autre parent reçoit-il les enfants à son domicile (droit de visite et d’hébergement restreint, simple ou élargi) ? combien le parent qui n’a pas la charge des enfants doit-il verser à l’autre pour contribuer à leur entretien et à leur éducation ?
L’intervention de l’avocat est importante à deux égards :
• En qualité d’intermédiaire, pour permettre aux parties de trouver des accords pérennes dans l’intérêt supérieur des enfants, accords qui pourront être repris dans une convention parentale par acte d’avocat homologuée par le juge aux affaires familiales si nécessaire ;
• En cas de désaccord persistant, pour saisir le juge aux affaires familiales d’une requête à fin de fixation des modalités de l’autorité parentale et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et formuler des demandes qui soient adaptées à l’intérêt des enfants et à la situation respective de chaque parent.
Ordonnances de protection
Toute victime vraisemblable de violences conjugales et qui se trouve dans une situation de danger actuel peut bénéficier, en seulement quelques jours, d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille (ou, à défaut, du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs).
L’objectif de cette ordonnance de protection est triple :
• Permettre à la victime et à ses enfants d’être protégés de l’auteur des violences par une série de mesures d’éloignement et interdictions ;
• Statuer sur les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence) ;
• Obtenir la résidence séparée du couple et l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.
S’il est fait droit à la demande, les mesures de protection sont prises pour une durée maximale de six mois. En cas de dépôt d’une requête en divorce ou d’une requête en fixation des modalités de l’autorité parentale, les mesures sont prolongées automatiquement jusqu’à la date du jugement devenu définitif.
En matière d’adoption
Il est possible d’adopter simplement l’enfant de son conjoint.
L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine.
L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine.
La demande d’adoption se fait par requête unilatérale devant le tribunal du domicile de l’adoptant.
L’audience n’est pas systématique.
Il convient notamment d’apporter la preuve du lien affectif constant entre l’adopté et l’adoptant (photographies, témoignages, etc.), que l’adopté âgé de plus de 13 ans donne son consentement à l’adoption et qu’aucune rétractation du consentement n’intervienne dans le délai légal de deux mois.
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