Droit pénal
Maître Cassandra RIBEIRO intervient en matière pénale, pour les auteurs comme pour les victimes, à tous les stades de la procédure : garde à vue, enquête, instruction, audience et post-sentenciel.
Qu’est-ce que le droit pénal ?
explications
Le droit pénal est la matière qui détermine les comportements érigés en interdits dans
un but de protection de la société (communément appelés « infractions »)
et les sanctions qui leur sont applicables.
Les infractions sont classées en plusieurs catégories :
• Selon leur gravité : contraventions – délits – crimes ;
• Selon le type d’atteinte : atteintes aux personnes – atteintes aux biens – atteintes à la nation,
l’État et la paix publique – atteintes en matière de santé publique – atteintes aux animaux.
Les peines sont variées et peuvent faire l’objet d’aménagements :
• Emprisonnement assorti le cas échéant d’un sursis simple ou d’un sursis probatoire
(on parlera de réclusion en matière criminelle)
• Détention à domicile sous surveillance électronique (le fameux bracelet électronique)
• Travail d’intérêt général
• Amende
• Jour-amende
• Stages (les plus connus sont le stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de
produits stupéfiants, et le stage responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein
du couple et sexistes)
• Peines privatives ou restrictives de droit (ex : suspension ou annulation du permis de conduire, peine de
confiscation, interdiction d’exercer, interdiction de contact, interdiction de paraître, etc.)
• Sanction-réparation
Suis-je concerné ?
• Vous êtes placé en garde à vue ou êtes convoqué devant le tribunal pour être jugé ?
• Vous avez été condamné et souhaitez bénéficier d’un aménagement de peine ?
• Vous avez été victime d’une infraction et souhaitez être assisté à l’occasion de votre dépôt de plainte ou à
l’audience, en qualité de partie civile ?
• Votre plainte a été classée sans suite, et vous entendez contester cette décision ?
• Vous avez été victime d’une infraction dont l’auteur n’a jamais été identifié ou est insolvable,
pouvez-vous malgré tout obtenir l’indemnisation de vos préjudices ?
Questions fréquemment posées
Mon avocat peut-il m’assister en garde à vue ?
Oui, l’assistance de l’avocat est vivement recommandée en garde à vue, pour établir une stratégie de défense, s’assurer de la régularité de la procédure, vérifier que les droits du suspect sont respectés, qu’il ne fait l’objet d’aucune pression policière, et que ses propos sont fidèlement retranscrits.
L’officier de police judiciaire doit notifier à la personne placée en garde à vue son droit d’être assisté par l’avocat de son choix.
Je reconnais les faits, ai-je besoin d’un avocat lors de l’audience ?
Même si l’auteur reconnaît les faits qui lui sont reprochés, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour faire en sorte que la peine prononcée par le tribunal soit la mieux adaptée à sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et qu’elle favorise autant que faire se peut sa réinsertion.
Je suis victime d’une infraction et la police ne veut pas prendre ma plainte, que faire ?
L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ».
Il faut donc insister pour que la plainte soit prise, au besoin en rappelant les dispositions du code de procédure pénale, voire en changeant de commissariat. Il est en effet possible de déposer plainte dans n’importe quel commissariat.
Il est également possible d’écrire directement au Procureur de la République pour dénoncer une infraction. Le cas échéant, il est préférable de s’assurer que sa plainte est la plus complète et circonstanciée possible.
Une main-courante a-t-elle la même valeur qu’une plainte ?
Une plainte pénale vise à dénoncer des faits constitutifs d’une infraction, pour que des poursuites pénales soient engagées par le Ministère public à l’encontre de leur auteur.
Une main-courante est déclarative et a simplement pour objet de faire constater une situation de fait et de lui conférer date certaine, le plus souvent pour se préconstituer des preuves en cas de litige ultérieur.
Ma plainte a été classée sans suite, puis-je exercer un recours ?
En cas de classement sans suite de sa plainte, plusieurs possibilités s’offrent à la victime :
• Contester le classement sans suite par la voie hiérarchique, en s’adressant au Procureur général près la cour d’appel ;
• Contester judiciairement le classement sans suite :
Soit en saisissant le juge d’instruction territorialement compétent d’une plainte
avec constitution de partie civile ;
Soit en saisissant directement le tribunal correctionnel par la voie d’une citation directe.
Comment puis-je vous aider ?
Défense des auteurs
et victimes d’infractions pénales à touts les stades de la procédure.
Intervention
en matière
de contraventions,
de délits et de crimes.
Assistance lors d’une garde à vue, une audition libre ou une confrontation
Représentation
devant les différentes juridictions
pénales
L’approche de maître ribeiro
Du côté des victimes :
• Me RIBEIRO intervient dans un premier temps pour identifier la qualification juridique la plus adaptée aux faits dénoncés, la loi pénale étant d’interprétation stricte.
• Choisir la bonne qualification facilitera le travail des enquêteurs. Surtout, en matière de citation directe, le choix de la bonne qualification est la condition sine qua non du succès de la procédure.
Me RIBEIRO aide ensuite le client à déterminer la voie la plus adaptée : Plainte simple déposée au commissariat ou directement adressée au Procureur de la République, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, etc., et se charge de rédiger les actes.
• Enfin, elle intervient à l’audience pour représenter les droits de la partie civile et demander réparation du préjudice subi.
• Elle peut également se charger de saisir les organismes étatiques chargés d’une mission d’aide au recouvrement (SARVI et CIVI) en cas d’insolvabilité ou d’absence d’identification de l’auteur de l’infraction.
Du côté des auteurs :
Me RIBEIRO intervient à tous les stades de la procédure :
• Devant les enquêteurs en garde à vue ou en audition libre
• Devant le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire
Devant le juge des libertés et de la détention pour plaider sur les modalités du placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique et éviter autant que faire se peut la détention provisoire
• Devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises en cas d’engagement des poursuites pénales (audiences classiques ou procédures simplifiées comme la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ;
• Devant le juge d’application des peines dans le cadre d’un aménagement de peine.
Défendre les droits des victimes
L’accompagnement des victimes par un avocat est essentiel pour garantir leur protection face à l’auteur de l’infraction.
À l’audience, l’avocat porte la voix de la partie civile et s’assure que leurs préjudices sont intégralement réparés par l’allocation de dommages et intérêts suffisants et justement évalués.
Obtenir une relaxe ou un acquittement
Lorsque les faits sont contestés, une étude approfondie du dossier de procédure par un avocat est nécessaire pour pointer les éventuelles nullités de procédure et, sur le fond, exploiter les faiblesses ou insuffisances de l’enquête dans l’intérêt du client.
Obtenir une peine adaptée
En cas de reconnaissance des faits, l’intervention de l’avocat est recommandée pour obtenir une peine qui soit la plus adaptée à la gravité des faits, à la personnalité et à la situation familiale, financière et médicale de la personne poursuivie, et favoriser sa réinsertion.
Pour plus d’informations
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