Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de Maître Cassandra RIBEIRO l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://ribeiro-avocat.fr/ (le « Site »), est édité par :
Cassandra RIBEIRO, née le 14/03/1993, de nationalité française, demeurant 13 rue Carnot, 94700 MAISONS-ALFORT,
Le numéro SIRET de l’éditeur est : 881 179 519 00015
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR91881179519.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société O2Switch, dont le siège social est situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, (contact téléphonique (+33) 4 44 44 60 40).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Maître Cassandra RIBEIRO.
Nous contacter
Par téléphone : +33787364422
Par e-mail : contact@ribeiro-avocat.fr
Par courrier : 13 rue Carnot, 94700 MAISONS-ALFORT
Données personnelles
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée, disponible depuis la section « Charte de Protection des Données Personnelles », conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»).
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Maître Cassandra RIBEIRO s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que Maître Cassandra RIBEIRO traite des données personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.
Des données sur l’identité et l’état civil (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone) des prospects et clients peuvent être collectées à des fins de prise de contact et de prospection, pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives ou des campagnes de communication.
Maître Cassandra RIBEIRO ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Ces données sont destinées aux services habilités au cabinet de Maître Cassandra RIBEIRO et conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
Maître Cassandra RIBEIRO s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Maître Cassandra RIBEIRO reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Maître Cassandra RIBEIRO s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Maître Cassandra RIBEIRO, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, Maître Cassandra RIBEIRO ne collecte aucune « données sensibles ».
Dans les conditions définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’interrogation, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.
Ce droit s’exerce par courrier postal au 13 rue Carnot 94700 MAISONS-ALFORT accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ribeiro-avocat.fr
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.